En vigueur depuis le 12 septembre 2016
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Modification du code des postes et communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les observations sur les installations radioélectriques) et 3 (Création d'un comité national de dialogue sur les champs électromagnétiques) du présent décret.