Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Art. R20-13-1

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Création de règles pour les observations sur les installations radioélectriques

Résumé. Les maires doivent demander une simulation des champs électromagnétiques d'une installation radioélectrique et la partager avec les habitants, qui ont ensuite trois semaines pour donner leur avis.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-13-1 : Procédure d'information et de consultation sur les installations radioélectriques
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Art. R20-13-1

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