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Création de règles pour les observations sur les installations radioélectriques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Art. R20-13-1