Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L3512-16 — Interdiction de certains additifs dans les produits du tabac
- Article L3512-26 — Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac
- Article L3513-19 — Règles d'application du chapitre sur le vapotage
- Article L3514-6 — Décret pour l'application des règles sur les produits à fumer sans tabac
- Sans article spécifique