En vigueur depuis le 15 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de déclaration pour les produits du tabac
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée (Délais de mise en conformité des produits du tabac), s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.