Décret n°2016-1117 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée (Délais de mise en conformité des produits du tabac), s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.

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En vigueur depuis le 15 août 2016

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Application des règles de déclaration pour les produits du tabac

Résumé. Le décret précise que les règles de déclaration des produits du tabac s'appliquent aux déclarations mentionnées dans l'article L. 3512-17.

Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée (Délais de mise en conformité des produits du tabac), s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

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