Décret n°2016-1117 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la justice de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

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