Décret n°2016-1107 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D824-5

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Extension des collèges concernés et suppression d'une obligation de proposition

Résumé. La loi étend les collèges concernés par une mesure et supprime l'obligation de proposition d'organisations représentatives pour leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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