Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des collèges concernés et suppression d'une obligation de proposition
Résumé. La loi étend les collèges concernés par une mesure et supprime l'obligation de proposition d'organisations représentatives pour leur nomination.
A modifié les dispositions suivantes :