L'article D. 824-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « alimentaire » est remplacé par les mots : « publique de l'alimentation » ;

2° Au 2°, les mots : « des consommateurs » sont remplacés par les mots : « et à la sécurité sanitaire des aliments ».