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Paragraphe 2

Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

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Article R227-21

Reconnaissance des titres et diplômes étrangers

Code de l'action sociale et des familles

Article R227-20

Article R227-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement ponctuel des mineurs dans les accueils collectifs

Résumé Les personnes qui aident de temps en temps ne comptent pas dans les effectifs minimums, sauf dans certains cas où elles sont comptées.

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.

Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du calcul des taux d'encadrement en accueil périscolaire

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que, dans les accueils de loisirs périscolaires organisés sous un projet éducatif territorial, les personnes qui participent ponctuellement aux activités sont incluses dans le calcul des taux d’encadrement (article R 227‑12) alors qu’elles ne figurent pas dans les effectifs minima.

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.

Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.

Version 2

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Extension du champ d’exclusion

Résumé des changements La réforme élargit la définition des personnels non comptabilisés dans les effectifs minimums : elle inclut désormais toute participation ponctuelle à l’encadrement (sans condition de qualification) et couvre un intervalle plus large d’articles.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Ne sont pas compris dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15, R. 227-16, R. 227-17 et R. 227-18 les personnes qui, sans être titulaires de la qualification requise pour exercer des fonctions d'animation, interviennent dans le cadre des objectifs pédagogiques développés par le centre de vacances ou le centre de loisirs.