Décret n°2016-1051 du 1er août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R227-20

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Inclusion des aides ponctuelles dans le calcul des taux d'encadrement

Résumé. Les personnes qui aident ponctuellement dans les accueils de loisirs périscolaires sont maintenant comptées pour le taux d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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