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Décret n°2013-707 du 2 août 2013

Article 3

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Article 3

L'évaluation de l'expérimentation prévue au I de l'article 2 (Expérimentation sur les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires) fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention mentionnée au I de l'article 1er (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) et transmis au préfet du département et au recteur d'académie. Ces autorités adressent aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2016

L'évaluation de l'expérimentation prévue au I de l'article 2 (Expérimentation sur les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires) fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention mentionnée au I de l'article 1er (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) et transmis au préfet du département et au recteur d'académie. Ces autorités adressent aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.

Relations

cite

cite  article L. 551-1 du code de l'éducation

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance