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Décret n°2013-707 du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

I. ― A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires), sans pouvoir être inférieurs à :
1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement des mineurs dans les accueils collectifs), les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code (Qualifications des animateurs pour les mineurs), dans le calcul de ces taux d'encadrement.
Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental), la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
II. ― La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.
III. ― Sans préjudice des contrôles prévus au II de l'article 1er (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) du présent décret, l'expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans les conditions prévues au I de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2016

I. ― A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires), sans pouvoir être inférieurs à :
1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement des mineurs dans les accueils collectifs), les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code (Qualifications des animateurs pour les mineurs), dans le calcul de ces taux d'encadrement.
Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental), la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
II. ― La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.
III. ― Sans préjudice des contrôles prévus au II de l'article 1er (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) du présent décret, l'expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans les conditions prévues au I de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance