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Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016

relatif aux associations professionnelles nationales de militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de militaires (2016-2018)

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les associations de militaires jusqu'en 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent suivre des règles strictes pour être reconnues et fonctionner correctement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militairesCode de la défenseSct. Section 1 : Capacité juridique : Enregistrement des associations de militairesCode de la défenseArt. R4126-1 : Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militaires
- Code de la défense.
Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires, Sct. Section 1 : Capacité juridique, Art. R4126-1, Art. R4126-2, Sct. Section 2 : Représentativité, Sct. Sous-section 1 : Transparence financière, Art. R4126-3, Art. R4126-4, Art. R4126-5, Sct. Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations, Art. R4126-6, Art. R4126-7, Sct. Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, Art. R4126-8, Art. R4126-9, Sct. Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle, Art. R4126-10, Art. R4126-11, Art. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R4126-16, Art. R4126-17

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Vérification des effectifs d'adhérents pour les associations de militaires

Résumé. Jusqu'en 2018, les associations de militaires peuvent vérifier leurs membres à tout moment.

Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Exécution du décret sur les associations professionnelles de militaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et de la défense.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3