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Section 3

Exercice du droit d'association professionnelle

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Article R4126-11

Conditions de diffusion des communications des associations professionnelles de militaires par voie numérique

Code de la défense

Article R4126-10

Article R4126-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du droit d'association professionnelle dans les bâtiments militaires

Résumé Les militaires peuvent faire des réunions pour recruter des membres et collecter des cotisations dans les bâtiments militaires, mais ils doivent s'assurer de ne pas déranger le travail.

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

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Version 1

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.