Article R4126-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions des associations professionnelles nationales de militaires
Résumé Les associations de militaires peuvent recevoir de l'argent de l'État, mais seulement s'il y a assez d'argent dans le budget.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
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