Article R4126-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de locaux pour les associations professionnelles de militaires
Résumé Le ministre de la Défense doit donner un local équipé à chaque association professionnelle de militaires.
Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
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