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Sous-section 3

Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire

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Article R4126-10

Conditions d'exercice du droit d'association professionnelle dans les bâtiments militaires

Code de la défense

Article R4126-9

Article R4126-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges aux associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé Le ministre de la défense décide combien de sièges les associations de militaires auront au Conseil, en fonction du nombre d'associations et de leurs membres, avec une limite maximale.

Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.

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Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.