Créé le 19 août 2015
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-24
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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Créé parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 24
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.