Créé le 19 août 2015
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-18
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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Créé parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 24
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.