DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D330-1, Art. D330-2, Art. D330-3, Sct. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, Art. D330-4, Art. D330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8

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Création d'un contrat de couverture sociale pour les agriculteurs en formation

Résumé. Les futurs agriculteurs en formation peuvent bénéficier d'une couverture sociale grâce à un contrat spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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