Article D330-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la notification de cessation d'exploitation agricole
Résumé Le préfet doit être informé quand un agriculteur arrête son exploitation.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
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