Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur du contrat n'assume pas une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics (Modes de passation des marchés publics)Art. 26Modes de passation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir parmi plusieurs procédures (appel d'offres, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique) selon le type et le montant du marché, avec des seuils spécifiques pour les procédures adaptées et les travaux. pour l'Etat et ses établissements publics ou au 2° du II de l'article 26 du code des marchés publics (Modes de passation des marchés publics)Art. 26Modes de passation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir parmi plusieurs procédures (appel d'offres, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique) selon le type et le montant du marché, avec des seuils spécifiques pour les procédures adaptées et les travaux. pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Préalablement à la passation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante adresse pour publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication spécialisé correspondant au secteur économique concerné.

I.-L'opérateur est désigné en appliquant les procédures prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et les articles 1er à 5 du décret du 2 mars 2009 susvisé ;
2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat)Art. D.1414-1Règles de publicité pour les contrats de partenariatLes contrats de partenariat doivent être précédés d'une publicité suffisante pour permettre une mise en concurrence effective, avec des règles spécifiques selon le montant du contrat. à D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat)Art. D.1414-5Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariatLes contrats de partenariat pour des travaux ou ouvrages peuvent être négociés sans appel d'offres si leur montant est inférieur à 5,2 millions d'euros, et à 209.000 euros pour les autres types de contrats. du code général des collectivités territoriales.
II.-Pour l'application du I :
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales (Délai et sélection des candidats dans les appels publics)Art. L.1414-6Délai et sélection des candidats dans les appels publicsIl faut attendre au moins 40 jours après l'envoi de l'avis d'appel pour recevoir les candidatures, puis une commission choisit au moins trois ou cinq candidats admissibles, en respectant les critères indiqués, et peut expliquer les refus. peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de publicité est envoyé par voie électronique ;
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales (Délai et sélection des candidats dans les appels publics)Art. L.1414-6Délai et sélection des candidats dans les appels publicsIl faut attendre au moins 40 jours après l'envoi de l'avis d'appel pour recevoir les candidatures, puis une commission choisit au moins trois ou cinq candidats admissibles, en respectant les critères indiqués, et peut expliquer les refus. est composée dans les conditions prévues par l'article 7 (Procédure de sélection pour les contrats de revitalisation)Art. 7Procédure de sélection pour les contrats de revitalisationUn décret explique comment les collectivités territoriales choisissent un opérateur pour des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. du présent décret ;
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales (Dialogue dans les marchés publics)Art. L.1414-7Dialogue dans les marchés publicsLa personne publique discute avec les candidats pour trouver la meilleure solution, tout en restant équitable et en gardant la concurrence, avant de demander une offre finale. indique au minimum les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération.

La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale dont elle définit les caractéristiques.
Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique contractante démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés. Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière à tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses.

Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis de publicité. La personne publique contractante peut s'abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.

Dès que la personne publique contractante a effectué son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la personne publique contractante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Le respect des délais susmentionnés n'est pas exigé lorsque le contrat est signé avec le seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article 11 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation)Art. 11Publication d'un avis avant les contrats de revitalisationAvant de signer un contrat pour redynamiser les commerces et artisans, l'administration doit publier un avis dans plusieurs journaux officiels. ou dans les documents de la consultation.

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique contractante adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article 11 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation)Art. 11Publication d'un avis avant les contrats de revitalisationAvant de signer un contrat pour redynamiser les commerces et artisans, l'administration doit publier un avis dans plusieurs journaux officiels..