Créé le 6 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Modifié parDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018art. 11
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique.
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Modifié parDécret n°2016-360 du 25 mars 2016art. 185
Déplacé le vendredi 1 avril 2016
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contratsde revitalisation artisanale et commercialeprévuspar l'article 19 dela loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiquesdes marchés publics définisà l'article 4de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au jeudi 31 mars 2016
Préalablement à la passation d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, un avis conforme au modèle fixé par les autorités européennes.
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.