Article R2131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition des statuts syndicaux à la mairie
Résumé Les règles d'un syndicat sont déposées à la mairie, qui les envoie au procureur de la République.
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
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