Article L2131-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des statuts et noms des dirigeants d'un syndicat professionnel
Résumé Les fondateurs d'un syndicat doivent enregistrer les règles et les noms des dirigeants, et le refaire si quelque chose change.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
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