Créé le 1 juillet 2015
Le II de l'article 2 peut être abrogé ou modifié par décret simple.
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Créé le 1 juillet 2015
Le II de l'article 2 peut être abrogé ou modifié par décret simple.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015