Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 68 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions)Art. L.4138-8Détachement des militaires : droits et conditionsUn militaire peut être détaché de son corps d'origine tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 (Cumul de plusieurs pensions pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger)Art. L.87Cumul de plusieurs pensions pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étrangerLes fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger peuvent choisir de cotiser à la retraite française pour leur emploi à l'étranger, mais cela remplace toute autre retraite française pour cet emploi. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 46 ter (Cotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger)Art. 46 terCotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étrangerLes fonctionnaires détachés à l'étranger peuvent choisir de cotiser au régime français de retraite et cumuler les pensions, avec possibilité de remboursement des cotisations sous conditions. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 65-2 (Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger)Art. 65-2Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étrangerUn fonctionnaire détaché à l'étranger peut choisir de cotiser au régime de retraite français tout en cumulant les pensions des deux régimes. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 53-2 (Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachés)Art. 53-2Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachésUn fonctionnaire détaché à l'étranger peut choisir de cotiser au régime français de retraite, même s'il est affilié à un autre régime. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 54 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :