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DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015

relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de cotisation pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Ce décret met à jour les règles de déclaration et de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger, notamment pour leurs pensions d'invalidité et leurs droits à retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 68 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 (Cumul de plusieurs pensions pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 46 ter (Cotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 65-2 (Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 53-2 (Cotisation à la retraite pour les fonctionnaires détachés) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 54 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les règles de déclaration et de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés sont mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits à pension d'invalidité et des règles pour les détachements à l'étranger

Résumé. Les règles de pension d'invalidité pour faits de guerre et les dispositions pour les fonctionnaires détachés à l'étranger s'appliquent désormais aux fonctionnaires relevant du décret de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 54 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 54
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Modification des règles de retraite pour les militaires en détachement

Résumé. Les militaires détachés à l'étranger peuvent désormais cumuler leurs pensions sans restrictions et obtenir un remboursement partiel ou total de leurs cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Délai de demande de remboursement des cotisations pour les détachements à l'étranger

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires ayant cotisé pour une pension pendant un détachement à l'étranger ont un an pour demander le remboursement de ces cotisations.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, remplissaient les conditions pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, adressé leur demande de pension civile ou militaire de retraite, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter, dans les conditions prévues par le présent décret, le remboursement des cotisations versées à l'Etat ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement.

En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015

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