Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R74-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R74-2, Art. R95-1, Art. R95-3, Art. R74-3, Art. R95-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R74-3 > >
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