Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les fonctionnaires détachés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R74-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire pour la transmission de l’optionCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R95-1 : Déclaration des pensions étrangères pour les fonctionnaires détachés
→ Version 3 : Changement d'instance de déclarationCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R95-3 : Suspension de la pension en cas de non-conformité aux obligations déclaratives
→ Version 3 : Changement d'entité responsable pour les lettres de rappel
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R74-2, Art. R95-1, Art. R95-3, Art. R74-3, Art. R95-2
A modifié les dispositions suivantes :