Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-43, Art. R4138-42 > >
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JORF n°0132 du 10 juin 2015
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-43, Art. R4138-42