A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4138-43 → Version 2Code de la défenseArt. R4138-42 → Version 2
- Code de la défense.Art. R4138-43, Art. R4138-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-43, Art. R4138-42