Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R74-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'option de l'agent détaché

Résumé L'administration dit à la retraite de l'Etat le choix de retraite d'un fonctionnaire détaché.

L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de destinataire pour la transmission de l’option

Résumé des changements L’article modifie la destination de la notification d’option, passant d’un service ministériel (pensions du ministère du budget) à un service étatique (retraites de l’État).

L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 2002

L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite.