DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 54

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Extension des droits à pension d'invalidité et des règles pour les détachements à l'étranger

Résumé. Les règles de pension d'invalidité pour faits de guerre et les dispositions pour les fonctionnaires détachés à l'étranger s'appliquent désormais aux fonctionnaires relevant du décret de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 54 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 54

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