Article R95-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des ayants cause en cas de décès d'un fonctionnaire ou pensionné
Résumé Si un fonctionnaire ou un pensionné meurt, ses proches doivent faire les déclarations demandées.
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.
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