DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression du comité professionnel de la distribution de carburants

Résumé. Le décret supprime le comité professionnel de la distribution de carburants et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-284 du 19 mars 1991Art. 1Décret n°91-284 du 19 mars 1991Art. 2Décret n°91-284 du 19 mars 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-284 du 19 mars 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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