Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015

Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance