Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance