Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 3

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Article 3

Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :

a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :

sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;

trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;

b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015

Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :

a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :

  • sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
  • trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;

b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au vendredi 5 juin 2015

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au jeudi 29 mai 1997

Source : Légifrance