Abrogé6 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 20 mars 1991 · En vigueur du 30 mai 1997 au 5 juin 2015
Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
- sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
- trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.