Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015
Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
- sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
- trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.