Abrogé6 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 20 mars 1991
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
Décret n°91-284 du 19 mars 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015art. 6
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.