Abrogé6 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 20 mars 1991
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°91-284 du 19 mars 1991
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret 55-763 1955-05-26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015art. 6
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.