Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 7

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Article 7

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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Relations

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cite  Décret 55-763 1955-05-26

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En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015

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