Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 9

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Article 9

Les ressources du comité comprennent notamment :

a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;

b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;

d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

e) Les dons et legs.

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Créé le 7 mars 1998 · Abrogé le 6 juin 2015

Les ressources du comité comprennent notamment :

a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;

b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;

d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

e) Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 5 juin 2015

En vigueur du mercredi 17 septembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 7 mars 1998 au mardi 16 septembre 2003

Source : Légifrance