Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.