Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 10

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Article 10

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance