Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de "comité professionnel de la distribution de carburants".

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 6 juin 2015

Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de "comité professionnel de la distribution de carburants".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance