Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 314-4 (Mesures de sécurité pour les armes et munitions)Art. L.314-4Mesures de sécurité pour les armes et munitionsLes autorités peuvent demander des mesures de sécurité pour les armes et munitions chez les fabricants, commerçants ou détenteurs., L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État., L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale)Art. L.511-6Formation continue des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation continue pour rester compétents dans leur travail., R. 315-12 (Règles de sécurité pour le transport d'armes)Art. R.315-12Règles de sécurité pour le transport d'armesLes règles de sécurité pour le transport d'armes s'appliquent à tous, professionnels ou particuliers, sauf pour le paintball et les armes neutralisées. à R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit)Art. R.315-18Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transitLes entreprises doivent limiter le temps de séjour des armes dans les gares, aéroports et ports pour assurer leur sécurité., R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation. et R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :