Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-602 du 2 juin 2015

relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et armement des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent suivre une formation pour porter des armes, et le Centre national de la fonction publique territoriale achète et stocke les munitions nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 314-4 (Mesures de sécurité pour les armes et munitions), L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale), R. 315-12 (Règles de sécurité pour le transport d'armes) à R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit), R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) et R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent suivre une formation pour porter des armes, et le Centre national de la fonction publique territoriale achète et stocke les munitions nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R511-22
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-22

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2015

DÉCRET n°2015-602 du 2 juin 2015
Article 1
Article 2