Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R511-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R511-22-1, Art. R511-22-2 > >
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2 créés
JORF n°0127 du 4 juin 2015
DÉCRET n°2015-602 du 2 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4, L. 314-4, L. 511-5, L. 511-6, R. 315-12 à R. 315-18, R. 511-12, R. 511-21 et R. 511-22 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve