DÉCRET n°2015-602 du 2 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R511-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R511-22-1, Art. R511-22-2

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Création d'une formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent suivre une formation pour porter des armes, et le Centre national de la fonction publique territoriale achète et stocke les munitions nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R511-22
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-22

A modifié les dispositions suivantes :

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