Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 3

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Article 3

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du chef de service ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) et 2 (Quels types de congés peuvent être donnés ?) du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé. Un agent public peut donner ses jours de repos non pris à un collègue qui s'occupe d'un enfant malade ou handicapé, en suivant une procédure écrite et avec l'accord de son chef de service.

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du chef de service ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) et 2 (Quels types de congés peuvent être donnés ?) du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-774 du 11 août 2023art. 3 : Modification des règles sur le don de jours de repos

En résumé. Le texte remplace les références aux 'organismes régis par le code de la santé' par les 'établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique' dans les procédures de don de jours de repos.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance