ARRÊTÉ du 23 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique), chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret (Don de jours de repos dans la fonction publique).
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Règles du don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le don de jours de repos aux parents d'enfants gravement malades dans les ministères économiques et financiers.

Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique), chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret (Don de jours de repos dans la fonction publique).
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Source : Légifrance