Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 2015-580
Résumé L'article 1 de 2015 a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités