Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015

relatif au Conseil supérieur de la coopération

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le décret supprime le Conseil supérieur de la coopération, qui était un organisme consultatif sur les coopératives, et abroge ses règles d'organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1 (Création du Conseil supérieur de la coopération), 25 (Modification des statuts d'une coopérative) et 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2015 · Dernière version le 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le Conseil supérieur de la coopération est dirigé par le ministre de l'économie sociale et solidaire et comprend des représentants des coopératives, des députés, des sénateurs, des administrations concernées, des personnalités qualifiées et un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :
1° Trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent, soit un représentant de :
a) La direction générale du Trésor ;
b) La direction de la législation fiscale ;
c) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) La direction générale des entreprises ;
e) La direction générale de la cohésion sociale ;
f) La direction des affaires civiles et du sceau ;
g) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) La direction générale du travail ;
i) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
j) La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
k) La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
l) La direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4° Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;
5° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 (Promotion de la parité dans les instances publiques) et du décret du 27 mars 2015 susvisés (Application de la parité dans les commissions et instances) sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° est de cinq ans. Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. Le mandat est renouvelable une fois.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la période du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du bureau du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le bureau du Conseil supérieur de la coopération est composé de représentants des administrations et des membres désignés, et il a pour rôle de préparer les réunions, représenter le conseil et donner des avis sur diverses demandes.

Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de la coopération), désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
Le bureau :
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Modification des statuts d'une coopérative) ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.

En vigueur depuis le 23 mai 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an pour discuter et adopter des principes sur la coopération, établit un rapport tous les deux ans, et fonctionne avec un quorum de majorité.

Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La définition des principes et des normes de la révision coopérative ne peut être discutée et adoptée qu'en séance plénière.
Le conseil établit tous les deux ans un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
Le Conseil supérieur de la coopération ne délibère valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat du conseil et de son bureau est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la coopération ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le décret supprime le conseil supérieur de la coopération et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la coopération

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6