JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 4

Article 4

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


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Version 1

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.

Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.