DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Fonctions gratuites et remboursement des frais

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la coopération ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

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