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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 1

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Article 1

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.

Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Rôle du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération aide le Premier ministre à étudier et améliorer les coopératives en France.

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.

Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

En résumé. Un rapport annuel sur la coopération et son évolution a été ajouté aux missions du conseil supérieur de la coopération.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance