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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 1

Créé le 23 avril 1976 · En vigueur du 15 mars 1997 au 22 mai 2015

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015art. 5

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du

Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.