Abrogé par DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 - art. 5
Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015
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Composition du conseil supérieur de la coopération
Le conseil supérieur de la coopération comprend :
a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;
b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.