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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 2

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Article 2

Le conseil supérieur de la coopération comprend :

a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;

b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.

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Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Composition du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération est composé de représentants des administrations, du Parlement et des activités coopératives.

Le conseil supérieur de la coopération comprend :

a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;

b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

En résumé. Le nombre de représentants des administrations concernées par les activités coopératives au sein du conseil supérieur de la coopération a été augmenté, passant de huit à onze.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance