DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de la coopération), désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
Le bureau :
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Modification des statuts d'une coopérative) ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Composition et rôle du bureau du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le bureau du Conseil supérieur de la coopération est composé de représentants des administrations et des membres désignés, et il a pour rôle de préparer les réunions, représenter le conseil et donner des avis sur diverses demandes.

Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de la coopération), désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
Le bureau :
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Modification des statuts d'une coopérative) ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance